Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations d'hébergement, de location d'espace bien-être (spa/jacuzzi) et de mise à disposition du lieu pour tournages et séances photos par la SCI ENMIEUX, société civile immobilière au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 981 088 446, dont le siège social est situé au 29 rue Denis Papin, 42100 Saint-Étienne, exploitant le nom commercial « L'Auberge du Trône ».

Article 2 — Prestations proposées

• Location de nuitées (hébergement pour 2 personnes, séjours d'une ou deux nuits)
• Location du spa/jacuzzi à l'heure
• Mise à disposition du lieu pour tournages, séances photos et événements professionnels (sur devis)

Article 3 — Tarifs

• Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts)
• Les tarifs peuvent varier selon les dates, la durée du séjour et les options choisies
• Pour les tournages et événements, un devis personnalisé est établi sur demande
• SCI ENMIEUX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation

Article 4 — Réservation et paiement

• La réservation est effective après paiement intégral ou versement d'un acompte selon les modalités indiquées lors de la commande
• Les paiements sont sécurisés par Stripe Payments Europe, Ltd. — 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire via Stripe
• Pour les réservations via Airbnb ou plateformes tierces, les CGV de la plateforme concernée s'appliquent en complément

Article 5 — Politique d'annulation et de remboursement

Annulation par le client

• Annulation plus de 5 jours avant la date d'arrivée : remboursement intégral
• Annulation entre 5 jours et 48 heures avant la date d'arrivée : remboursement de 50 % du montant total
• Annulation moins de 48 heures avant la date d'arrivée ou non-présentation (no-show) : aucun remboursement
• Toute demande d'annulation doit être adressée par email à laubergedutrone@gmail.com
• Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation

Annulation par l'exploitant

En cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle empêchant la mise à disposition du lieu, SCI ENMIEUX s'engage à proposer un report de date ou un remboursement intégral.

Article 6 — Conditions d'utilisation du lieu

• L'hébergement est prévu pour 2 personnes maximum (couchage)
• Le client s'engage à respecter le règlement intérieur remis à l'arrivée
• Le lieu doit être restitué dans l'état dans lequel il a été trouvé à l'arrivée
• Il est interdit de fumer à l'intérieur du logement
• Les animaux ne sont pas admis sauf accord préalable écrit

Article 7 — Dégradations et responsabilité du client

• Le client est responsable de toute dégradation causée aux équipements, mobilier et décoration du lieu pendant la durée de son séjour
• En cas de dégradation constatée, SCI ENMIEUX se réserve le droit de facturer au client le montant des réparations ou du remplacement sur présentation de justificatifs (factures, devis de réparation)
• Un état des lieux pourra être réalisé à l'arrivée et au départ
• Le client s'engage à signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou dommage constaté
• La responsabilité du client couvre notamment mais sans s'y limiter : le mobilier, la décoration, le trône, le jacuzzi/spa, la literie, les équipements sanitaires et les éléments de décor médiéval
• Les objets de valeur présents dans le lieu (trône, éléments de décoration, accessoires) sont la propriété de SCI ENMIEUX. Toute tentative de vol fera l'objet de poursuites

Article 8 — Responsabilité de l'exploitant

• SCI ENMIEUX met tout en œuvre pour assurer le confort et la sécurité des clients
• SCI ENMIEUX ne saurait être tenue responsable des vols, pertes ou dommages subis par les effets personnels des clients
• SCI ENMIEUX ne saurait être tenue responsable en cas de blessure résultant d'une utilisation non conforme des équipements (spa, trône, mobilier)
• En cas de dysfonctionnement affectant significativement le séjour (panne de spa, problème majeur), SCI ENMIEUX s'engage à proposer une solution (geste commercial, report partiel)

Article 9 — Spa / Jacuzzi — Conditions spécifiques

• L'utilisation du spa est sous la responsabilité exclusive du client
• Le client doit prendre une douche avant chaque utilisation
• Il est interdit d'introduire des aliments, boissons, huiles ou produits dans l'eau du spa
• Le spa ne doit pas être utilisé sous l'emprise d'alcool ou de substances altérant la vigilance (recommandation de sécurité)
• L'utilisation est déconseillée aux personnes souffrant de troubles cardiaques, aux femmes enceintes et aux personnes sous traitement médical incompatible
• En cas de dégradation du spa liée à un usage non conforme, les frais de réparation seront à la charge du client

Article 10 — Tournages et événements professionnels

• Les prestations de mise à disposition pour tournages et séances photos font l'objet d'un devis préalable
• Le devis précise la durée, les conditions d'accès, le tarif et les conditions spécifiques
• Le client professionnel est responsable de son matériel et de son équipe
• Une assurance responsabilité civile professionnelle est requise
• Toute utilisation de l'image du lieu à des fins commerciales doit être mentionnée dans le devis

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement devant être fournies à une date déterminée.

Article 12 — Politique de confidentialité et données personnelles

Responsable du traitement : SCI ENMIEUX, représentée par Élodie Vialle
Contact : laubergedutrone@gmail.com / 07 43 01 61 26

12.1 — Données collectées

• Lors d'une réservation : nom, prénom, email, téléphone, adresse, données de paiement (traitées par Stripe, non stockées par SCI ENMIEUX)
• Lors de l'inscription à la newsletter : prénom, email, ville (facultatif)
• Lors d'une demande de devis : nom, prénom, email, téléphone, description du projet
• Données de navigation : cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site

12.2 — Finalités du traitement

• Gestion des réservations et paiements
• Envoi de la newsletter « La Gazette du Royaume » (avec consentement)
• Réponse aux demandes de devis et de contact
• Amélioration du site et de l'expérience utilisateur

12.3 — Base légale

• Exécution contractuelle (réservations, devis)
• Consentement (newsletter)
• Intérêt légitime (amélioration du service)

12.4 — Durée de conservation

• Données clients : 3 ans après la dernière prestation
• Données newsletter : jusqu'au désabonnement
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum

12.5 — Destinataires des données

• Stripe Payments Europe, Ltd. (paiements)
• Brevo / Sendinblue (newsletter)
• Airbnb, Love'nspa et autres plateformes de réservation le cas échéant
• Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales

12.6 — Droits des personnes (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : laubergedutrone@gmail.com

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

12.7 — Cookies

Le site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et des cookies liés à la newsletter (localStorage). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.

Article 13 — Litiges et droit applicable

• Les présentes CGV sont soumises au droit français
• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité
• Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : en cours de désignation. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, nous communiquerons les coordonnées du médiateur dès sa désignation.
• À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de SCI ENMIEUX

Article 14 — Dispositions générales

• Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres clauses restent applicables
• Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit

Conditions générales de vente mises à jour le 7 mars 2026.